Conditions particulières de vente

L’ensemble de ce site relève des législations Belge et internationales sur les droits d’auteurs et sur la propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction sont réservés pour les photos et textes de ce site. La reproduction de tout ou en partie de ce site est formellement interdite, sauf les fiches techniques pouvant être imprimées à usage personnel.

Article 1 – Identification, objet et champ d’application

Toute commande sur le site www.jardins‐du‐monde.be implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales.

1.1.

Jardins du Monde.be, Monsieur François Boland (ci‐après dénommée le Vendeur) est établi Avenue du fort 51 4400 Flémalle(Belgique) ; il est inscrit à la BCE sous le n° BE 0810.329.090

Il peut être contacté par courrier électronique (info@jardins‐du‐monde.be) et par téléphone (0032) 0495/441273.

1.2.

La commande doit atteindre un minimum 20 € hors frais pour être prise en considération.

1.3.

Les présentes conditions particulières régissent les ventes de produits proposés par le Vendeur conclues en ligne entre le vendeur et la personne qui consulte le Site Internet disponible à l’adresse internet www.jardins‐du‐monde.be en vue d’y effectuer un achat.

L’application des Conditions Générales et Particulières du Vendeur au(x) vente(s) conclue(s) avec l’Acheteur sont un élément essentiel du contrat de vente ; par conséquent, il ne pourra être dérogé à ces conditions que si le Vendeur y a consenti au préalable et par écrit. Dès lors, l’Acheteur ne pourra en aucune manière prétendre à l’application de ses propres Conditions d’achat ou de vente éventuelles, quelles qu’elles soient.

L’Acheteur et le Vendeur sont ci‐après conjointement dénommés les « Parties ». Le Site Internet disponible sous l’adresse www.jardins‐du‐monde.be sera désigné ci‐dessous le « Site ».

1.4.

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation préalable et l'acceptation expresse des Conditions Particulières par l’Acheteur sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 5 des Conditions Particulières, c'est‐à‐dire lorsque l’Acheteur coche la case précédant la mention « J’ai pris connaissance des Conditions Particulières de vente et marque mon accord sur celles‐ci. Je confirme de manière définitive mon achat» constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Cette signature électronique exprime donc le consentement de l’Acheteur à l’offre du Vendeur, d’une part, et son acceptation des présentes Conditions Particulières de mise à disposition, d’autre part.

1.5.

L’Acheteur qui souhaite acheter un Produit sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d'incapacité au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil belge, ne peut en aucune façon acheter sur le Site, ou doit le faire par l’intermédiaire, et sous la responsabilité de son représentant légal, identifié conformément à l’article 2 des Conditions Particulières. Ce représentant légal est tenu de respecter les Conditions Particulières.

Toute vente conclue en violation de l’article 1.4. est réputée inexistante, sans que l’Acheteur puisse exiger du Vendeur aucune indemnité.

Article 2 – Identification de l’Acheteur

2.1.

L’achat des Produits sur le Site est réservé aux Acheteurs s’étant valablement identifiés lors de la procédure d’achat. Cette dernière implique l’obligation pour l’acheteur de fournir ses coordonnées complètes et correctes.

Article 3 – Description et disponibilité des Produits

3.1.

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour et au moment précis de la consultation du Site par l’Acheteur, et dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des Produits en temps réel sur le Site mais ne pourrait être tenu responsable si un Produit n’était plus disponible pour honorer la Commande effectuée par l’Acheteur. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits commandé, l’Acheteur en sera informé, et aura la possibilité, soit de

modifier sa Commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant du prix de sa Commande s’il en a déjà effectué le paiement.

3.2.

Les photographies, les textes, le poids, les mesures et tous autres éléments illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité du Vendeur ne pourrait pas être engagée de ce chef. Celui‐ci s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions éventuelles après en avoir été informé.

Article 4 –Prix d’Achat et Frais de livraison

4.1. Prix d’Achat du Produit

Le prix de chaque Produit est affiché sur le Site en Euro, et TVA comprise. Il n’inclut pas les frais de livraison, ni la déduction de toute remise ou bon d’achat éventuellement accordé à l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Il s’engage toutefois à facturer les Produits commandés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix par le Vendeur. Le prix est payable en totalité et en un seul versement.

4.2. Frais de livraison, expéditions.

Les Acheteurs s’engagent à payer, au moment de la Commande, outre le Prix d’Achat des Produits commandés, les frais de livraison (ci‐après les « Frais »). Ces Frais varient en fonction du type de Produits commandés et du lieu de livraison choisi ; ils s’entendent TVA comprise. L’Acheteur peut consulter le montant de ces Frais sur le Site en cliquant sur

«livraison » ou sur le « Panier », où s’affiche un calcul du montant total correspondant au Prix d’Achat des Produits et des Frais.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le montant de ceux‐ci à tout moment. Les Frais seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Les Frais restent dus et ne seront pas remboursés si l’Acheteur retourne la totalité ou une partie de la Commande en vertu de son droit de rétractation, conformément à l’article 8 des présentes Conditions Particulières.

Article 5 – Modalités de la Commande

5.1.

Pour effectuer une Commande, l’Acheteur doit, après avoir constitué son « Panier », compléter le formulaire d’identification disponible sur le Site. Ce formulaire reprend toutes les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, et adresse de livraison. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.

Après avoir rempli le formulaire de commande, l’Acheteur est invité à clôturer le processus de commande, en sélectionnant puis en cliquant sur la mention « J’ai pris connaissance des Conditions Particulières de vente et marque mon accord sur celles‐ci. Je confirme de manière définitive mon achat», par lequel l’Acheteur :

‐déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Particulières ;

‐valide définitivement sa Commande et le lieu de livraison de celle‐ci ;

‐et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû, soit le Prix d’Achat, augmenté des Frais, et diminué de bons d'achat éventuels.

5.2.

Le Vendeur confirmera chaque Commande par l’envoi d’un courrier électronique à l’Acheteur de la Commande, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande (ci‐ après « Confirmation de Commande »). Cette Confirmation de Commande mentionnera, notamment, la date de la commande, le Produit commandé, son Prix d’Achat, augmenté des Frais, et l’adresse et les modalités de livraison. Les données enregistrées par le Vendeur, ainsi que la Confirmation de Commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

5.3.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de (I) litige existant avec l’Acheteur, (II) non paiement total ou partiel d’une commande précédente ou (III) refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.

Article 6 – Modalités de paiement et clause de réserve de propriété

6.1.

Le paiement des achats s’effectue par versement bancaire, par mandat postal ou encore via Paypal.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de l’achat. Le(s) Produit(s) commandé(s) demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du Prix d’Achat et des Frais indiqués lors de la Commande.

6.2.

Un paiement jugé tardif sera considéré comme non prioritaire, donc le Vendeur ne pourra plus vous assurer la disponibilité des marchandises commandées, les marchandises manquantes vous seront remboursées, les frais bancaires Paypal ou autres seront déduits.

Article 7 – Expédition et livraison de la Commande

7.1.

Le Vendeur met tout en œuvre pour que les Commandes clôturées sur le Site soient préparées et expédiées dans les 10-15 jours, sous réserve de la réception et de la validation du paiement préalable de l’Acheteur.

7.2.

Pour des raisons de rapidité ou d’acheminement, le Vendeur limite ses expéditions de plantes uniquement en Europe C.E.E, exclue les DOM‐TOM.

Une livraison est toujours possible hors la C.E.E si une demande nous parvient par E‐mail, toutefois le vendeur ne pourra être tenus responsable sur les délais et conséquences occasionnées sur la marchandise.

7.3.

L’expédition des colis s’effectue uniquement le lundi après réception du paiement, un E‐mail est envoyé à l’acheteur pour le prévenir du jour de l’envoi, cependant, les éventuels retards et dégât n’ouvriront droit à aucune indemnité en raison des aléas de tous ordres pouvant survenir (transport, grèves, situation météorologique, ext…)

Le Vendeur recommande à ses clients hors Belgique de prendre l’option d’envoie par recommandé pour évité tout problème de transport. Le Vendeur décline toutes responsabilités en cas de perte durant l’expédition en envoi simple.

7.4.

Une livraison différée est possible sans garantir la date précise de la présentation du colis au domicile de l’acheteur par le service postal.

7.5.

Le transfert des risques à l’Acheteur se fait au moment de la livraison. Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du Produit selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur.

7.6.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier les Produits livrés à la remise de ceux‐ci et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui‐ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations relatives à la livraison des Produits doivent être adressées directement au livreur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des Produits, et doit être transmise en copie au Vendeur.

7.7

Toute commande remise à un transporteur ou à la poste est considérée comme livrée au client.

Article 8 – Droit de rétractation et modalités de retour

8.1.

Si un des Produits achetés sur le Site ne convient pas à l’Acheteur, celui‐ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier, à compter du lendemain du jour de la livraison, pour renoncer à son achat, sans pénalité et sans justification, conformément aux dispositions législatives européennes et nationales applicables aux présentes Conditions Particulières. Dans ce délai, l’Acheteur doit notifier au Vendeur, son intention de faire usage de son droit de rétractation via le formulaire de contact ou en envoyant un email à l’adresse de contact renseignée sur le site.

8.2.

Le retour au Vendeur s’effectuera à l’adresse du Vendeur, sauf instructions contraires communiquées à l’Acheteur, et par tout moyen de transport au choix de l’Acheteur, qui doit en conserver la preuve d’expédition

Les frais et risques liés à l’expédition de retour sont à la charge de l’Acheteur.

8.3.

En cas d’utilisation par l’Acheteur de son droit de rétractation, selon les modalités convenues au paragraphe précédent, le Vendeur s'engage à rembourser le Prix d’Achat à l’Acheteur, si celui‐ci a déjà été payé, au plus tard dans les trente (30) jours calendrier à dater de la réception du colis de retour par le Vendeur. Par contre, les Frais de livraison restent dus même en cas de retour complet du colis.

8.4.

L’Acheteur ne pourra faire usage de ce droit de rétractation si les Produits livrés ont manifestement fait l'objet d'une détérioration ou comportent des pièces manquantes.

8.5.

Les Produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont l’Acheteur conservera une copie. A défaut, ils ne pourront être repris. Ne pourront également pas être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° de retour, n° commande, nom, prénom, adresse). Les articles renvoyés mais ne pouvant être acceptés en retour sont tenus à l’adresse du Vendeur, à la disposition de l’Acheteur qui est tenu de les reprendre et de les payer. En cas de retours anormaux ou abusifs, la Société se réserve le droit de refuser une Commande ultérieure.

Article 9.‐ Garantie.

Ne pouvant contrôler les conditions de culture après la livraison (qualité des sols, plantations non soignées, commandes enlevées en retard,…) il nous est impossible de donner au client une garantie de reprise.

Article 10. – Protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel

10.1.

Le Vendeur collecte des données à caractère personnel concernant les Acheteurs qui lui sont communiquées sur le Site. Il s'engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles‐ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des Commandes ou dans le but de renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des Acheteurs.

L’Acheteur déclare expressément et spécialement consentir à cet usage.

10.2.

Le Vendeur ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les Acheteur. En cas de cession ou d'utilisation par des tiers de données à caractère personnel, le Vendeur s'engage au préalable à informer l’Acheteur afin de lui permettre d'exercer son droit d'opposition. Le Vendeur peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses Acheteurs, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur le Site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.

10.3.

Le Site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro‐ordinateur de l’Acheteur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Utilisateur ou de l’Acheteur sur le Site. Les cookies sont notamment utilisés par le Vendeur dans le but de personnaliser le service proposé à l’Acheteur. L’Acheteur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par le Vendeur.

10.4

L’Acheteur autorise par ailleurs spécialement et expressément le Vendeur à lui adresser des courriers électroniques à contenu publicitaire ou commercial à l’adresse mentionnée lors de l’enregistrement, sauf si l’Acheteur exprimé le souhait de ne pas recevoir ces courriers électroniques.

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les étapes d'accès au Site et de la passation de la Commande.

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inconvénients ou de dommages subis par l’Acheteur suite à‐ ou en raison de l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tous fais pouvant être qualifiés de cas de force majeure.

En toutes hypothèses, la responsabilité du Vendeur ne peut pas excéder une somme égale aux sommes payées ou payables en exécution de la Commande, quelle que soit la cause, la forme ou le fondement légal de l'action concernée.

Article 12 – Divers

12.1.

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous‐ jacente, sont la propriété exclusive du Vendeur. Ils sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou des brevets ainsi que par la loi relative aux bases de données. L’Acheteur s’interdit par conséquent d’en reproduire tout ou partie du contenu sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

12.2.

Les présentes Conditions Particulières sont soumises à la loi belge. Les Parties s’obligent, en cas de litige, à tenter de régler amiablement celui‐ci dans un délai de 14 jours, prenant cours

àcompter de la date à laquelle il aura été dénoncé par l’une des Partes. A défaut de règlement amiable dans le délai précité, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège seront seuls compétents. Les Parties renoncent à contester le droit applicable aux Conditions Particulières ainsi que les Tribunaux compétents qu’elles ont désignés.

12.3.

Si une ou plusieurs clauses des Conditions Particulières sont déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions des conditions particulières conserveront leurs pleins effets, au même titre que les Conditions Générales de vente du Vendeur.

12.4.

Les Conditions Particulières et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Particulières prévaudront.

L’Acheteur est libre de sauvegarder ou d’imprimer les Conditions Particulières, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Dans tous les cas, les fichiers et supports informatiques, conservés par le Vendeur et ses partenaires éventuels dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. Les Parties reconnaissent à ces éléments de preuve la même valeur probante que celle qu’elles reconnaîtraient à un document papier. Les courriers électroniques conservés sur support électronique par le Vendeur feront foi, même si leur expéditeur ne les a pas pourvus d’une signature électronique.

(1)(i) la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, et les lois nationales applicables transposant cette directive (les articles 46 et suivants de la loi belge du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, la loi luxembourgeoise du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et la loi néerlandaise du 1er février 2001 sur la vente à distance) et (ii) la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur et les lois de transpositions nationales.

(2)La directive européenne 45/96 du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et les lois nationales de transposition (la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, la loi luxembourgeoise du 02 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi néerlandaise du 03 juillet 2000 sur la protection des données personnelles